Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Holding Gingreau

Dernière mise à jour : 07/12/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme en ligne de gestion administrative (ci-après la « Plateforme ») mise à disposition par la société HOLDING GINGREAU.

2. Éditeur et exploitant de la Plateforme

3. Acceptation des CGU

Toute création de compte, demande d’accès ou utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »). En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’Utilisateur doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme.

4. Définitions

• Plateforme : l’espace en ligne opéré par HOLDING GINGREAU permettant de centraliser des informations et documents administratifs, suivre certains dossiers et accéder à un tableau de bord interne.
• Utilisateur : toute personne physique agissant pour le compte d’une société, d’une structure professionnelle ou d’une holding et disposant d’un accès à la Plateforme.
• Compte : l’espace sécurisé, individuel ou rattaché à une structure, permettant à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme.
• Données : l’ensemble des informations et documents (administratifs, organisationnels, etc.) saisis, déposés ou transmis par l’Utilisateur via la Plateforme.
• Services : les fonctionnalités proposées via la Plateforme (centralisation documentaire, suivi de dossiers, tableaux de bord internes, etc.).

5. Public concerné et conditions d’accès

La Plateforme est strictement réservée à un usage professionnel (B2B) dans le cadre d’activités de gestion administrative, de holding ou de services de bureau. Elle n’est pas destinée à un usage de consommation grand public ou particulier.

L’accès peut être conditionné à :

• une demande d’ouverture de compte ou d’espace client ;
• la fourniture d’informations sur la société ou la structure concernée ;
• la validation préalable par HOLDING GINGREAU ;
• le cas échéant, la mise en place d’un abonnement conformément aux Conditions Générales de Vente (CGV).

HOLDING GINGREAU se réserve le droit de refuser ou de suspendre un accès en cas de doute sérieux sur l’exactitude des informations fournies, sur l’identité du demandeur ou sur la conformité de l’usage envisagé avec les présentes CGU.

6. Création et gestion du Compte

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit suivre la procédure d’inscription ou de demande d’accès et fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, informations sur la société, etc.).

Les identifiants de connexion (email, mot de passe, codes de vérification, etc.) sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les transmettre à des tiers non autorisés.

En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai HOLDING GINGREAU à l’adresse : contact@holding-gingreau.fr .

7. Description des Services proposés

La Plateforme peut notamment permettre, selon les droits accordés à l’Utilisateur :

• la centralisation de documents et informations administratives ;
• le suivi de certains dossiers internes (par exemple : dossiers fournisseurs, dossiers administratifs, suivi de projets, etc.) ;
• la mise à disposition de tableaux de bord ou synthèses internes ;
• l’échange d’informations avec les équipes de HOLDING GINGREAU.

Les fonctionnalités exactes peuvent évoluer, être complétées ou modifiées. Certaines rubriques ou modules peuvent être indisponibles tant que le compte est en cours de vérification ou que l’abonnement n’est pas activé.

La Plateforme ne constitue pas un établissement bancaire ou de paiement, et ne réalise aucune prestation de conseil juridique, fiscal, financier ou comptable au sens réglementaire. Les outils fournis ont pour finalité la gestion administrative et l’organisation interne.

8. Conditions financières (rappel)

Lorsque l’accès à la Plateforme est lié à un abonnement payant, les modalités tarifaires, de facturation et de paiement sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV) . Les paiements peuvent notamment être traités via des prestataires sécurisés tels que Stripe. L’Utilisateur veille à disposer de moyens de paiement valides et à jour.

9. Utilisation conforme de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme :

• dans le respect des lois et règlements applicables ;
• dans le respect des présentes CGU ;
• dans un cadre strictement professionnel ;
• sans porter atteinte aux droits de tiers (données personnelles, confidentialité, propriété intellectuelle, etc.).

Sont notamment interdits : tout usage frauduleux, détourné ou non autorisé de la Plateforme, toute tentative d’accès non autorisé à des espaces ou données, toute utilisation dans un but contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. HOLDING GINGREAU pourra suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement constaté.

10. Disponibilité et maintenance

HOLDING GINGREAU met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît toutefois que cet accès peut être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas d’incident technique ou de défaillance de prestataires externes (hébergeur, fournisseur d’accès, etc.). HOLDING GINGREAU ne peut être tenue responsable des indisponibilités liées à ces contraintes.

11. Sécurité

La Plateforme est hébergée auprès de prestataires reconnus et protégée par des mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie (connexion sécurisée, gestion des accès, etc.). L’Utilisateur reconnaît toutefois qu’aucun système n’est totalement exempt de risques et s’engage à adopter des pratiques prudentes (mots de passe robustes, déconnexion après usage, etc.).

12. Responsabilités

HOLDING GINGREAU ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences liées à des informations ou documents inexacts, incomplets ou obsolètes fournis par l’Utilisateur ;
• de l’usage qui est fait des informations issues de la Plateforme pour des démarches externes (administrations, partenaires, etc.) ;
• des interruptions d’accès liées au réseau internet ou à des prestataires tiers ;
• des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

13. Données de l’Utilisateur

Les données et documents déposés par l’Utilisateur sur la Plateforme restent la propriété de l’Utilisateur ou de la structure qu’il représente. HOLDING GINGREAU intervient en qualité de prestataire de services et d’hébergeur. Les règles relatives aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité .

14. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, son design, ses développements informatiques, ainsi que les contenus mis à disposition par HOLDING GINGREAU (hors contenus fournis par l’Utilisateur) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

15. Durée et résiliation

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. HOLDING GINGREAU peut suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur en cas de manquement aux CGU, de comportement frauduleux ou de non-respect du cadre professionnel d’utilisation, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité.

16. Modifications des CGU

HOLDING GINGREAU se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou organisationnelles de la Plateforme. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur pourra en être informé par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Angers, sauf disposition légale impérative contraire.