Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 07/12/2025
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription, la facturation et l’utilisation des services proposés via la Plateforme opérée par HOLDING GINGREAU, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 925 053 183.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations de services destinées aux professionnels, entreprises, indépendants, holdings ou structures administratives (usage strictement B2B). Aucune relation de consommation ne peut être invoquée.
3. Description des services
Les services accessibles via la Plateforme peuvent inclure selon l’offre choisie :
- un accès à un espace de gestion administrative ;
- un tableau de bord interne ;
- un espace documentaire ;
- un suivi de dossiers ou projets ;
- des outils internes pouvant évoluer au fil du temps.
Les services ne représentent ni un conseil juridique, ni un service comptable, ni un service financier réglementé. Ils constituent un outil d’organisation interne.
4. Création de compte et vérification
Toute souscription nécessite la création d’un compte professionnel. HOLDING GINGREAU peut procéder à une vérification manuelle préalable de l’identité, des informations fournies et du caractère professionnel de l’Utilisateur. Durant cette période, certaines fonctionnalités peuvent être limitées.
5. Abonnements et durée
Les services sont proposés sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.
- Abonnement mensuel : tacitement reconductible chaque mois.
- Abonnement annuel : tacitement reconductible chaque année.
Les informations tarifaires applicables sont celles affichées au moment de la souscription.
6. Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de facturation.
Chaque abonnement donne lieu à une facture envoyée par voie électronique.
7. Paiement et renouvellement automatique
Les paiements sont gérés par un prestataire sécurisé tel que Stripe. L’Utilisateur accepte que son moyen de paiement soit automatiquement prélevé à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).
En cas de rejet de paiement :
- un nouvel essai est automatiquement réalisé ;
- l’accès peut être suspendu temporairement ;
- HOLDING GINGREAU pourra contacter l’Utilisateur afin de mettre à jour son moyen de paiement.
8. Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant HOLDING GINGREAU par email. La résiliation prend effet à la prochaine échéance.
Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période en cours.
9. Droit de rétractation
Les présentes CGV concernent exclusivement des services destinés à des professionnels. À ce titre, aucun droit de rétractation ne s’applique conformément au Code de la consommation.
10. Obligations de l’Utilisateur
- fournir des informations exactes ;
- utiliser la Plateforme dans un cadre strictement professionnel ;
- maintenir un moyen de paiement valide ;
- respecter les lois et les droits de tiers.
11. Responsabilité de Holding Gingreau
HOLDING GINGREAU ne saurait être tenue responsable :
- des conséquences liées à des données fournies par l’Utilisateur ;
- des interruptions dues à la maintenance ou au réseau ;
- de tout dommage indirect (perte financière, perte de chiffre d’affaires, etc.).
12. Données et confidentialité
Les règles relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité .
13. Suspension ou suppression du compte
HOLDING GINGREAU peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGV, suspicion de fraude, usage non conforme ou informations erronées.
14. Modifications des tarifs et des CGV
HOLDING GINGREAU peut modifier les tarifs ou les présentes CGV. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en sera informé.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Angers.